Pourquoi une révision du revenu cadastral ?
Le revenu cadastral est un élément clé du calcul du précompte immobilier que chaque propriétaire doit payer. Il correspond à une estimation de la valeur locative de votre bien et constitue donc la base fiscale liée à votre habitation.
Problème : dans de nombreux cas, ce revenu cadastral n’a plus été actualisé depuis les années 1980.
Pourtant, au fil du temps, beaucoup de logements ont évolué : transformation d’une grange en gîte, aménagement d’un grenier en chambre, ajout d’une salle de bain, extension ou amélioration du confort, etc. Ces modifications, parfois réalisées sans permis ou sans déclaration, ne sont pas toujours répercutées dans les données cadastrales.
Résultat : certains biens sont toujours repris à l’Administration du cadastre sur une base ancienne, qui ne correspond plus à leur réalité actuelle.
Afin de rétablir une plus grande équité fiscale entre les citoyens, le Conseil communal de Marchin a décidé d’adhérer à un service de la Province de Liège. Concrètement, un indicateur-expert sera chargé d’analyser la situation des biens et de transmettre les informations nécessaires à l’Administration générale de la documentation patrimoniale (SPF Finances).
Comment cela va-t-il se passer ?
Dans les prochaines semaines, vous êtes susceptibles de recevoir un courrier de la Commune. Celui-ci vous invitera à compléter un formulaire déclaratif, à fournir, selon le cas, des plans ou croquis cotés, ainsi que des photos récentes des façades et/ou aménagements intérieurs.
Ces documents devront être renvoyés dans les délais indiqués. Une fois rassemblées, les informations permettront à l’indicateur-expert d’actualiser la documentation patrimoniale. Si nécessaire, le revenu cadastral du bien sera adapté.
Il est important de préciser que cette démarche n’a rien d’une chasse aux fraudeurs. L’objectif n’est pas de sanctionner, mais de régulariser des situations anciennes et de mettre les données à jour pour refléter la réalité. Comme l’a rappelé le Bourgmestre Adrien Carlozzi dans la presse : « L’objectif de la mesure est de ramener plus d’équité fiscale. Un propriétaire qui a amélioré son logement doit être taxé à juste titre, comme ses voisins. »;
Vos obligations en tant que propriétaire
La loi prévoit que tout propriétaire est tenu de déclarer au cadastre les modifications apportées à son bien, même si elles ne nécessitent pas de permis d’urbanisme. Beaucoup de citoyens ignorent cette obligation et découvrent son existence seulement lorsqu’une régularisation est demandée.
En pratique, cela signifie que :
si vous agrandissez votre habitation,
si vous divisez une maison en plusieurs logements,
si vous améliorez significativement le confort (ajout de sanitaires, chauffage central, isolation, piscine, etc.),
vous devez en informer le cadastre. À défaut, votre revenu cadastral reste figé sur une base ancienne, ce qui crée des inégalités entre habitants.
Et les permis d’urbanisme ?
Indépendamment du cadastre, il est indispensable de rappeler que certains travaux nécessitent obligatoirement un permis d’urbanisme. Celui-ci doit être demandé avant de commencer les travaux et obtenu avant toute transformation du bâti. Les propriétaires qui envisagent des travaux sont donc invités à se renseigner au préalable auprès du service Urbanisme communal. Ce service est là pour répondre à vos questions, vous indiquer si un permis est nécessaire et vous accompagner dans vos démarches. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises ou des procédures de régularisation coûteuses après coup.
Le rôle du service Urbanisme et de l’indicateur-expert
Le service Logement et le service Urbanisme de Marchin travaillent en collaboration avec l’indicateur-expert mandaté par la Province de Liège. Ensemble, ils veillent à ce que les données cadastrales reflètent la réalité du parc immobilier communal et que les habitants soient correctement informés.
Leur mission est également pédagogique : expliquer aux citoyens leurs droits et obligations, les aider à régulariser leur situation et les accompagner dans la constitution de leurs dossiers.
Une fiscalité plus juste pour tous
Au-delà de l’aspect budgétaire, c’est surtout une question de justice fiscale : chaque citoyen contribue à hauteur de la valeur réelle de son bien, ni plus, ni moins.
La mise à jour du revenu cadastral ne doit donc pas être vue comme une sanction, mais comme une mise en conformité bénéfique à l’ensemble de la collectivité. Elle permet d’éviter que certains paient trop, et d’autres pas assez, par rapport à la réalité de leur logement.
Indicateur-expert : Caroline JANS – 04 279 74 68 – caroline.jans@provincedeliege.be.
Service Logement : Myriam FANCHAMPS – 085 270 456 – myriam.fanchamps@marchin.be.
Service Urbanisme : Carline WELCHER – 085 270 455 – carline.welcher@marchin.be.